Projet de Loi de Programmation Militaire 2024-2030
Les annexes sont également intéressantes.
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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Salué par tous les bords de l'hémicycle lors des explications de vote pour la tenue de discussions sereines et courtoises depuis le début de son examen, le texte a été largement adopté le 7 juin 2023 par les députés : 408 voix pour, 87 contre, 53 abstentions. Les groupes de la majorité (Renaissance, Démocrate, Horizons) ont voté en faveur du texte qui a également été voté par les députés Rassemblement national, Les Républicains et Liot. A gauche, les députés communistes et insoumis ont voté contre, tandis que les députés socialistes et écologistes se sont abstenus.
Modernisation de la dissuasion nucléaire, renforcement du renseignement militaire, investissements dans les défenses cyber, sol-air, spatiale et maritime, objectif de 105 000 réservistes... Le projet de loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 prévoit 413 milliards d'euros de dépenses sur sept ans afin de "transformer" les armées.
SOMMAIRE
Le projet du gouvernement
Ce projet de loi et son rapport annexé fixent les orientations de la politique de défense pour les années 2024-2030. Les lois de programmation militaire (LPM) ont pour objet d'établir une programmation pluriannuelle des dépenses de l'État pour la Défense.
Pour les sept années couvertes par la future LPM, un effort budgétaire de 413,3 milliards d'euros sera consacré aux armées (+ 40% par rapport à la précédente LPM). À partir de 2025, l’effort de défense sera porté à 2% du produit intérieur brut (PIB).
Les objectifs de la LPM 2024-2030
Le gouvernement justifie l'effort budgétaire par la dégradation du contexte géopolitique, marqué par la guerre en Ukraine, par l'émergence de nouvelles menaces (terrorisme notamment en Afrique, prolifération nucléaire de la Corée du Nord et de l'Iran, menaces hybrides en particulier dans les outre-mer...) et par les ruptures technologiques (dans les domaines de la robotique, des drones, et bientôt de la technologie quantique et de l’intelligence artificielle).
Garantir la crédibilité dans la durée de la dissuasion nucléaire (notamment avec le nouveau porte-avions nucléaire remplaçant le Charles-de-Gaulle d'ici 2036-37), transformer les armées et renforcer leur préparation et leur réactivité partout dans le monde, poursuivre l’amélioration des conditions de vie et de travail des personnels sont les principaux objectifs du gouvernement.
En 2023, le budget de la défense est fixé à 43,9 milliards d’euros (le 2e budget de l'État) et devrait être abondé de 1,5 milliard supplémentaire d’ici à la fin de l’année. Avec cette quatorzième LPM, ce budget augmentera ensuite à :
- 47,04 milliards d'euros en 2024 (+3,1 milliards) ;
- 50,04 milliards en 2025, 53,04 milliards en 2026 et 56,04 milliards en 2027 (+ 3 milliards chaque année) ;
- 60,32 milliards en 2028, 64,61 milliards en 2029 et 68,91 milliards en 2030 (+4,3 milliards chaque année).
Les orientations en matière d’équipement des armées sont précisées : 49 milliards d'euros sont programmés pour le maintien en condition opérationnelle, 5 milliards pour la défense surface-air, 4 milliards pour le cyber, 5 milliards pour les drones, 16 milliards pour les stocks de munitions, 10 milliards pour le porte-avions nouvelle génération (PA-Ng) et autant pour l'innovation. En outre, 5 milliards d’euros seront consacrés au renseignement et à la contre-ingérence, 13 milliards aux Outre-mer et 2 milliards pour les forces spéciales. Les provisions prévues pour couvrir en partie les dépenses liées à d'éventuelles opérations extérieures (OPEX) ou missions intérieures (MISSINT) sont diminuées (800 millions d’euros en 2024 puis 750 millions d’euros ensuite) du fait notamment de la fin de l'opération Barkhane.
Une clause similaire à celle de la précédente LPM assure aux armées la possibilité de bénéficier de crédits en cas de hausse des prix des carburants opérationnels.
La cible en effectifs du ministère des armées est fixée à 275 000 à l’horizon 2030. Près de 100 milliards d'euros bénéficieront aux ressources humaines et 6 300 postes seront ouverts. Afin de renforcer le lien armées-Nation, la réserve opérationnelle sera augmentée. L'objectif est d'atteindre 105 000 réservistes au plus tard en 2035, soit un militaire de réserve pour deux militaires d’active.
La programmation militaire n’inclut pas les moyens dédiés au soutien militaire à l’Ukraine qui seront financés par des lois de finances.
Il est prévu que ces objectifs soient actualisés avant la fin de l'année 2027. En outre, le gouvernement devra communiquer une fois par an, avant le 30 avril, un bilan de l’exécution de la programmation militaire au cours de l’année passée et présenter, avant le 30 juin de chaque année, les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire de la mission "Défense".
Un volet normatif complète le projet de loi afin entre autres :
- d'améliorer l’indemnisation des militaires blessés en service et de mieux protéger les familles des militaires morts en service (la rémunération du militaire sera due pour l’intégralité du mois de son décès ) ;
- d'augmenter le nombre de réserviste (âge maximal de tous les réservistes opérationnels relevé à 70 ans, instauration d’une possibilité d’avancement, réforme de la réserve opérationnelle de deuxième niveau constituée d’anciens militaires ...) ;
- d’assouplir les règles de la gestion du personnel militaire et de créer un régime d'apprentissage militaire.
Plusieurs dispositions sur le renseignement, la contre-ingérence, l'économie de la défense et la crédibilité stratégique des forces armées, figurent de même dans le texte. Les militaires ou anciens militaires ayant occupé des fonctions sensibles et souhaitant travailler pour un État étranger ou une entreprise étrangère devront désormais en faire la déclaration préalable auprès du ministre de la défense, qui pourra s'opposer à leurs nouvelles fonctions. Ce dispositif résulte d’une multiplication récente, en France, au Royaume-Uni ou encore aux États-Unis, de tentatives de recrutement de militaires par des États compétiteurs (notamment des pilotes de Rafale).
Pour répondre aux urgences, le régime des réquisitions du code de la défense est rénové. Certaines entreprises pourront se voir imposer de constituer des stocks stratégiques de matières (telles que le titane) ou de composants d’intérêt stratégique pour les armées. L’État pourra également ordonner l’exécution prioritaire des commandes passées à une entreprise dans le cadre d’un marché de défense et de sécurité. Le régime légal de la lutte anti-drones est renforcé. Un article consolide les dispositions sur le nucléaire de défense afin de limiter le recours à des prestataires et aux sous-traitants.
Un dernier volet est dédié à la cybersécurité. Il prévoit quatre mesures pour permettre à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) d’augmenter sa connaissance des modes opératoires des cyberattaquants, de mieux remédier aux effets de leurs attaques et d’alerter plus efficacement les victimes des incidents ou des menaces pesant sur leurs systèmes d’information.
L'examen du texte au Parlement
En première lecture, les députés ont adopté de nombreux amendements. Ces amendements, dont plusieurs du gouvernement, prévoient notamment dans la LPM ou son rapport annexé :
- de porter l’objectif de l’effort national de défense à 2% du PIB entre 2025 et 2027, compte tenu des révisions de la prévision de PIB du programme de stabilité (PSTAB) 2023-2027 ;
- de sécuriser les recettes extra-budgétaires (13 milliards d'euros). En cas d'insuffisance, des ressources supplémentaires devront être allouées à la mission "Défense" en loi de finances ;
- d'affirmer que l’ambition portée par la LPM s’inscrit dans un cadre d’alliances, en particulier au sein de l'Union européen et de l'OTAN ;
- de réaffirmer le rôle de la dissuasion nucléaire dans la défense des intérêts vitaux du pays ;
- la mention d’un plan d’action globale pour les armées en matière de changement climatique ;
- l'insertion d’une forte progressivité des grilles indiciaires des militaires ;
- le vote du Parlement sur l'actualisation des objectifs de la LPM en 2027 (contrairement à l’actualisation de 2021) ;
- le déploiement d'ici 2030 d'un satellite d'observation militaire de nouvelle génération dit "Iris" (envisagé initialement dans la future loi de programmation militaire post-2030) ;
- la commande de 130 blindés "Jaguar" et "Griffon" supplémentaires pour remplacer des matériels cédés à l'Ukraine depuis avril 2023 ;
- la présentation par le gouvernement au Parlement en 2028 des coûts d'un éventuel second porte-avion nouvelle génération, en plus de celui prévu dans la LPM.
Les députés ont également souhaité la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique et aux investissements stratégiques ainsi qu'un rapport du gouvernement, dans les deux ans de la LPM, sur les utilisations possibles de la technologie quantique dans les armées françaises. Par ailleurs, le rapport annuel sur les exportations d’armements devra à l'avenir dresser un "véritable état des lieux" du marché mondial des exportations d’armements et préciser la place qu’y prennent les industriels du pays.
Le Sénat doit désormais examiner le projet de loi. Le gouvernement espère promulguer le texte autour du 14 juillet.
La politique de défense de la France : les enjeux à l'horizon 2030
Sources
- Assemblée nationale :
Dossier législatif : Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
- Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 4 avril 2023. Programmation militaire 2024-2030
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Modernisation de la dissuasion nucléaire, renforcement du renseignement militaire, investissements dans les défenses cyber, sol-air, spatiale et maritime, objectif de 105 000 réservistes... Le projet de loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 prévoit 413 milliards d'euros de dépenses sur sept ans afin de "transformer" les armées.
Le 7 juin 2023, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, en première lecture, le projet de loi.
SOMMAIRE
Le projet du gouvernement
Ce projet de loi et son rapport annexé fixent les orientations de la politique de défense pour les années 2024-2030. Les lois de programmation militaire (LPM) ont pour objet d'établir une programmation pluriannuelle des dépenses de l'État pour la Défense.
Pour les sept années couvertes par la future LPM, un effort budgétaire de 413,3 milliards d'euros sera consacré aux armées (+ 40% par rapport à la précédente LPM). À partir de 2025, l’effort de défense sera porté à 2% du produit intérieur brut (PIB).
Les objectifs de la LPM 2024-2030
Le gouvernement justifie l'effort budgétaire par la dégradation du contexte géopolitique, marqué par la guerre en Ukraine, par l'émergence de nouvelles menaces (terrorisme notamment en Afrique, prolifération nucléaire de la Corée du Nord et de l'Iran, menaces hybrides en particulier dans les outre-mer...) et par les ruptures technologiques (dans les domaines de la robotique, des drones, et bientôt de la technologie quantique et de l’intelligence artificielle).
Garantir la crédibilité dans la durée de la dissuasion nucléaire (notamment avec le nouveau porte-avions nucléaire remplaçant le Charles-de-Gaulle d'ici 2036-37), transformer les armées et renforcer leur préparation et leur réactivité partout dans le monde, poursuivre l’amélioration des conditions de vie et de travail des personnels sont les principaux objectifs du gouvernement.
En 2023, le budget de la défense est fixé à 43,9 milliards d’euros (le 2e budget de l'État) et devrait être abondé de 1,5 milliard supplémentaire d’ici à la fin de l’année. Avec cette quatorzième LPM, ce budget augmentera ensuite à :
- 47,04 milliards d'euros en 2024 (+3,1 milliards) ;
- 50,04 milliards en 2025, 53,04 milliards en 2026 et 56,04 milliards en 2027 (+ 3 milliards chaque année) ;
- 60,32 milliards en 2028, 64,61 milliards en 2029 et 68,91 milliards en 2030 (+4,3 milliards chaque année).
Les orientations en matière d’équipement des armées sont précisées : 49 milliards d'euros sont programmés pour le maintien en condition opérationnelle, 5 milliards pour la défense surface-air, 4 milliards pour le cyber, 5 milliards pour les drones, 16 milliards pour les stocks de munitions, 10 milliards pour le porte-avions nouvelle génération (PA-Ng) et autant pour l'innovation. En outre, 5 milliards d’euros seront consacrés au renseignement et à la contre-ingérence, 13 milliards aux Outre-mer et 2 milliards pour les forces spéciales. Les provisions prévues pour couvrir en partie les dépenses liées à d'éventuelles opérations extérieures (OPEX) ou missions intérieures (MISSINT) sont diminuées (800 millions d’euros en 2024 puis 750 millions d’euros ensuite) du fait notamment de la fin de l'opération Barkhane.
Une clause similaire à celle de la précédente LPM assure aux armées la possibilité de bénéficier de crédits en cas de hausse des prix des carburants opérationnels.
La cible en effectifs du ministère des armées est fixée à 275 000 à l’horizon 2030. Près de 100 milliards d'euros bénéficieront aux ressources humaines et 6 300 postes seront ouverts. Afin de renforcer le lien armées-Nation, la réserve opérationnelle sera augmentée. L'objectif est d'atteindre 105 000 réservistes au plus tard en 2035, soit un militaire de réserve pour deux militaires d’active.
La programmation militaire n’inclut pas les moyens dédiés au soutien militaire à l’Ukraine qui seront financés par des lois de finances.
Il est prévu que ces objectifs soient actualisés avant la fin de l'année 2027. En outre, le gouvernement devra communiquer une fois par an, avant le 30 avril, un bilan de l’exécution de la programmation militaire au cours de l’année passée et présenter, avant le 30 juin de chaque année, les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire de la mission "Défense".
Un volet normatif complète le projet de loi afin entre autres :
- d'améliorer l’indemnisation des militaires blessés en service et de mieux protéger les familles des militaires morts en service (la rémunération du militaire sera due pour l’intégralité du mois de son décès ) ;
- d'augmenter le nombre de réserviste (âge maximal de tous les réservistes opérationnels relevé à 70 ans, instauration d’une possibilité d’avancement, réforme de la réserve opérationnelle de deuxième niveau constituée d’anciens militaires ...) ;
- d’assouplir les règles de la gestion du personnel militaire et de créer un régime d'apprentissage militaire.
Plusieurs dispositions sur le renseignement, la contre-ingérence, l'économie de la défense et la crédibilité stratégique des forces armées, figurent de même dans le texte. Les militaires ou anciens militaires ayant occupé des fonctions sensibles et souhaitant travailler pour un État étranger ou une entreprise étrangère devront désormais en faire la déclaration préalable auprès du ministre de la défense, qui pourra s'opposer à leurs nouvelles fonctions. Ce dispositif résulte d’une multiplication récente, en France, au Royaume-Uni ou encore aux États-Unis, de tentatives de recrutement de militaires par des États compétiteurs (notamment des pilotes de Rafale).
Pour répondre aux urgences, le régime des réquisitions du code de la défense est rénové. Certaines entreprises pourront se voir imposer de constituer des stocks stratégiques de matières (telles que le titane) ou de composants d’intérêt stratégique pour les armées. L’État pourra également ordonner l’exécution prioritaire des commandes passées à une entreprise dans le cadre d’un marché de défense et de sécurité. Le régime légal de la lutte anti-drones est renforcé. Un article consolide les dispositions sur le nucléaire de défense afin de limiter le recours à des prestataires et aux sous-traitants.
Un dernier volet est dédié à la cybersécurité. Il prévoit quatre mesures pour permettre à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) d’augmenter sa connaissance des modes opératoires des cyberattaquants, de mieux remédier aux effets de leurs attaques et d’alerter plus efficacement les victimes des incidents ou des menaces pesant sur leurs systèmes d’information.
L'examen du texte au Parlement
En première lecture, les députés ont adopté de nombreux amendements. Ces amendements, dont plusieurs du gouvernement, prévoient notamment dans la LPM ou son rapport annexé :
- de porter l’objectif de l’effort national de défense à 2% du PIB entre 2025 et 2027, compte tenu des révisions de la prévision de PIB du programme de stabilité (PSTAB) 2023-2027 ;
- de sécuriser les recettes extra-budgétaires (13 milliards d'euros). En cas d'insuffisance, des ressources supplémentaires devront être allouées à la mission "Défense" en loi de finances ;
- d'affirmer que l’ambition portée par la LPM s’inscrit dans un cadre d’alliances, en particulier au sein de l'Union européen et de l'OTAN ;
- de réaffirmer le rôle de la dissuasion nucléaire dans la défense des intérêts vitaux du pays ;
- la mention d’un plan d’action globale pour les armées en matière de changement climatique ;
- l'insertion d’une forte progressivité des grilles indiciaires des militaires ;
- le vote du Parlement sur l'actualisation des objectifs de la LPM en 2027 (contrairement à l’actualisation de 2021) ;
- le déploiement d'ici 2030 d'un satellite d'observation militaire de nouvelle génération dit "Iris" (envisagé initialement dans la future loi de programmation militaire post-2030) ;
- la commande de 130 blindés "Jaguar" et "Griffon" supplémentaires pour remplacer des matériels cédés à l'Ukraine depuis avril 2023 ;
- la présentation par le gouvernement au Parlement en 2028 des coûts d'un éventuel second porte-avion nouvelle génération, en plus de celui prévu dans la LPM.
Les députés ont également souhaité la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique et aux investissements stratégiques ainsi qu'un rapport du gouvernement, dans les deux ans de la LPM, sur les utilisations possibles de la technologie quantique dans les armées françaises. Par ailleurs, le rapport annuel sur les exportations d’armements devra à l'avenir dresser un "véritable état des lieux" du marché mondial des exportations d’armements et préciser la place qu’y prennent les industriels du pays.
Le Sénat doit désormais examiner le projet de loi. Le gouvernement espère promulguer le texte autour du 14 juillet.
La politique de défense de la France : les enjeux à l'horizon 2030
Sources
- Assemblée nationale :
Dossier législatif : Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
- Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 4 avril 2023. Programmation militaire 2024-2030