ANOCR 73

Groupement Savoie Isère

Revue de presse internationale et de défense Semaine 51 - 2018

L'Anocr groupement Savoie / Isère semaine 51 - 2018 :

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Bonne lecture

Au sommaire :

 

Extrait du JO de la RF 16 décembre 2018. Algérie post 62

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES ARMÉES

Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

NOR : ARMH1826500A
Le ministre de l’action et des comptes publics et la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des armées,

Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 311-2, L. 331-1 et R. 311-1 à R. 311-20 ;

Vu l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,

Arrêtent :
Art. 1er. – L’annexe de l’arrêté du 12 janvier 1994 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit : Il est inséré, après la rubrique « Afghanistan », la rubrique : « Algérie » ainsi rédigée :

«

ÉTATS OU TERRITOIRES CONCERNÉS

DÉBUT DE PÉRIODE

FIN DE PÉRIODE

Dans le cadre des missions menées en Algérie après le 2 juillet 1962 conformément aux accords d’Evian

3 juillet 1962

1er juillet 1964

Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3. – La directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2018.

La secrétaire d’Etat auprès de la ministre des armées, GENEVIÈVE DARRIEUSSECQ

Le ministre de l’action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN

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