ANOCR 73

Groupement Savoie Isère

Revue de presse semaine 38

REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE : 38

SOMMAIRE

14 09 15 Racheter des trimestres de retraite : un bon plan, mais pour qui ?
15 09 15 Retraites complémentaires : la CGT évalue le manque à gagner pour les futurs retraités
17 09 15 Au moins 450.000 retraités cumulent leur pension avec une activité professionnelle
18 09 15 Retraite : vers une réforme choc des pensions de réversion ?
14 09 15 Racheter des trimestres de retraite : un bon plan, mais pour qui ?

14/09/15 à 18:11 Capital

Il existe de nombreuses solutions pour acheter des trimestres de retraite à un tarif préférentiel. Qui est concerné ? Ces ristournes sont-elles vraiment intéressantes ? Tour d'horizon.

Vous n'avez pas tous les trimestres requis pour percevoir une retraite à taux plein ? Eh bien, sachez que, dans tous les régimes de retraite de base, vous avez la possibilité d'acheter de ces trimestres manquants en effectuant ce qu'on appelle un "versement pour la retraite". Vous pouvez racheter vos années d'études supérieures, ainsi que les années au cours desquelles vous n'auriez pas suffisamment cotisé pour valider 4 trimestres au titre d'une année civile (« années civiles incomplètes »), et ce, dans la limite de 12 trimestres.

A quel prix ? Le coût d'un trimestre dépend d'un barème qui tient compte de l'âge de l'assuré, de la moyenne de ses revenus professionnels des trois dernières années et de l'option choisie. Mais à coté de ce dispositif accessible à tous les futurs retraités, il existe de nombreuses autres possibilités - souvent méconnues - de rachat à des tarifs plus avantageux que le « versement pour la retraite » réservés à certaines catégories d'assurés. Ces chanceux ont-ils vraiment intérêt à profiter de cet avantage ? L'avis de Capital.fr.

1. Stagiaires : tarif imbattable

Les jeunes qui ont accompli un stage en entreprise dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire peuvent racheter ces périodes. Chaque période de stage de deux mois minimum permet de racheter un trimestre.

Nombre de trimestres rachetables : 2 maximum (ces trimestres viennent en déduction des 4 trimestres d'années d'études que les jeunes actif peuvent racheter dans les 10 années suivants leurs études)

Coût d'un trimestre : 380 euros en 2015

L'avis de Capital.fr : tarif imbattable mais ne concerne que les stages accomplis depuis le 17 mars 2015. Les trimestres rachetés ne sont pris en compte que pour calculer le taux de la retraite et ne sont pas considérés comme des périodes cotisées. Dans la mesure où la demande doit être présentée dans les deux ans qui suivent la fin du stage, les jeunes n'ont aucune visibilité sur l'utilité de ce rachat et sur ce que cela leur rapportera ...

2. Jeunes actifs : intéressant mais hasardeux

Les jeunes ont la possibilité de racheter leurs trimestres d'années d'études supérieures à un tarif moins élevé que celui normalement applicable s'ils déposent leur demande dans les dix ans suivant la fin de leurs études

Nombre de trimestres rachetables : 4 maximum

Coût d'un trimestre : tarif du « versement pour la retraite » diminué de 670 euros (option 1) et de 1 000 euros (option 2) dans le régime général et le régime social des indépendants tarif du versement pour la retraite diminué de 440 euros (option 1), 930 euros (option 2) et 1 380 euros (option 3) pour la fonction publique. Par exemple, pour un jeune âgé de 30 ans qui gagne 28 000 euros par an, le cout d'un trimestre est de 817 euros (option 1) dans le régime général et le RSI et de 876 euros (option 2) dans la fonction publique

L'avis de Capital.fr : tarif intéressant mais il est hasardeux de se lancer dans un rachat aussi longtemps avant la date de son départ en retraite.

3. Apprentis : très avantageux

Les personnes qui ont débuté leur carrière par une période d'apprentissage peuvent racheter leurs années d'apprentissage « incomplètes » situées entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013

Nombre de trimestres rachetables : 4 trimestres

Coût d'un trimestre : 1 245 euros en 2015

L'avis de Capital.fr : dispositif très avantageux dans la mesure les trimestres rachetés sont pris en compte à la fois pour calculer le taux et votre durée d'assurance dans le régime général.

4. Assistantes maternelles : à étudier de près

Les personnes ayant exercé une activité d'assistant maternelle peuvent racheter des années civiles incomplètes correspondant a ces périodes d'activité lorsqu'elles sont comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990.

Nombre de trimestres rachetables : totalité des trimestres manquants dans la limite de 12.

Coût d'un trimestre : 1.245 euros en 2015.

L'avis de Capital.fr : dispositif très avantageux dans la mesure les trimestres rachetés sont pris en compte à la fois pour calculer le taux et votre durée d'assurance dans le régime général.

5. Enfants de harkis : bien pour doper votre pension

Les enfants des anciens harkis, moghanis et personnels ayant servi au coté de l'armée française pendant la guerre d'Algérie peuvent racheter des trimestres correspondant aux périodes passées entre le 18 mars 1962 et 31 décembre 1975 à leur arrivée en France dans les camps militaires de transit et d'hébergement suivants : La Cavallerie-Larzac, Bourg-Lastic, La Rye Le Vigeant, Saint-Maurice-l'Ardoise, Rivesaltes et Bias. Au cours de ces périodes, ils devaient être âgés de 16 à 21 ans révolus.

Nombre de trimestres rachetables : 4 trimestres maximum, sous réserve de ne pas avoir déjà racheté 12 trimestres au titre d'un versement pour la retraite.

Coût d'un trimestre : tarif du « versement pour la retraite » diminué de 2.000 euros. Par exemple, pour une personne de 60 ans, le cout du rachat d'un trimestre (option 1) varie est au minimum de 1.275 euros et au maximum de 2.367 euros.

L'avis de Capital.fr : attention, les trimestres rachetés par ce biais sont pris en compte uniquement pour calculer le taux de votre retraite mais ne majorent pas votre durée d'assurance dans le régime général. Toutefois, ils sont retenus pour apprécier si vous remplissez la condition de durée d'assurance minimum (150 trimestres) ouvrant droit à la retraite progressive.

6. Rachat « Madelin » : très intéressant pour ceux relevant du RSI

Les commerçant et artisans relevant du RSI peuvent racheter des années au cours desquelles ils n'ont pas pu valider 4 trimestres, faute de revenus suffisants. La demande de rachat doit être présentée au plus tard dans les 6 ans qui suivent la période à racheter.

Nombre de trimestres rachetables : obligation de racheter la totalité des trimestres manquant pour chaque année rachetée.

Coût d'un trimestre : le coût d'un trimestre était de l'ordre de 1 600 € en 2014 selon l'Institut de la Protection sociale.

L'avis de Capital.fr : Ce dispositif est particulièrement avantageux car il vous permet non seulement d'améliorer le taux de votre retraite mais aussi d'augmenter votre durée d'assurance au RSI. Il est également pris en compte pour le calcul du revenu annuel. Les trimestres rachetés par ce biais sont retenus pour l'étude des conditions de départ anticipé pour carrière longue et peuvent vous permettre de partir en retraite avant 62 ans.

7. Rachat « début d'activité » : bien, mais temporaire

Les professions libérales qui ont débuté leur activité avant 2004 peuvent racheter leurs deux premières années d'activité pendant lesquelles elles ont été exonérées d'office de cotisations de retraite.

Nombre de trimestres rachetables : 8 trimestres maximum.

Coût d'un trimestre : il est fonction des revenus des trois dernières années, avec un minimum de 961 euros et un maximum de 1.204 euros en 2015.

L'avis de Capital.fr : attention, ce dispositif est temporaire. Si vous voulez en profiter vous devez présenter votre demande avant le 31 décembre 2015.

Nathalie Cheysson-Kaplan

En savoir plus sur http://www.capital.fr/retraite/actualites/racheter-des-trimestres-de-retraite-un-bon-plan-mais-pour-qui-1069932#OrbgIc7QyIQsAgyW.99

15 09 15 Retraites complémentaires : la CGT évalue le manque à gagner pour les futurs retraités

LES ECHOS

Les futurs retraités perdraient plusieurs milliers d'euros par an sur leurs complémentaires entre 62 ans et 64 ans, si les propositions d'abattement progressif du Medef devaient être retenues, selon des estimations publiées mardi par la CGT
Alors que les négociations doivent reprendre le 16 octobre prochain, et pour tenter de contrer les propositions du Medef en matière de retraites complémentaires, la CGT a décidé de frapper les esprits en calculant le manque à gagner potentiel que pourraient supporter les futurs retraités. Selon la centrale syndicale, ils perdraient plusieurs milliers d'euros par an sur leurs complémentaires entre 62 ans et 64 ans, si les propositions d'abattement progressif du Medef devaient être retenues.
La CGT qui a établi ses calculs de manque à gagner en se basant sur plusieurs carrières types, évalue à 7.667 euros la perte de revenus sur trois ans d'une cadre, dont le salaire annuel net serait de 41.305 euros et qui partirait à la retraite à 62 ans.
Deux scénarios
En appliquant l'abattement dégressif proposé par le Medef, le syndicat souligne que la future retraitée ne toucherait donc plus que 2.035,5 euros nets par mois la première année, soit une perte de 319,5 euros par mois; 2.142,1 euros nets mensuels la 2ème année, soit une perte de 212,9 euros chaque mois; et enfin 2.249 euros nets la troisième années, soit une perte mensuelle de 106 euros.
Dans un deuxième scénario, un salarié licencié à 59 ans et demi déciderait de prendre sa retraite à 60 ans, après avoir commencé à travailler à 16 ans. Son dernier salaire annuel net s'élève à 13.581 euros. Pour lui, le manque à gagner serait de 1.702 euros sur trois ans.
Dans le cadre de négociations avec les syndicats pour assurer la pérennité des régimes Agirc (cadres) et Arrco (tous les salariés), le Medef propose, entre autres, qu'à partir de 2019, un salarié arrêtant de travailler à 62 ans se voie appliquer une décote de 30% la première année, 20% la suivante et 10% à 64 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans.
Economiser 1,8 milliard d'euros d'ici à 2020
L'objectif du patronat, qui refuse d'augmenter les cotisations patronales , est d'inciter les salariés à travailler un an ou deux de plus et économiser 1,8 milliard d'euros d'ici à 2020. Les négociations entre les partenaires sociaux, ont démarré en début d'année avant d'être interrompues en juin.
L'Agirc a vu son déficit se creuser à 1,985 milliard et l'Arrco à 1,153 milliard l'année dernière. Si rien n'est fait, leurs réserves seront épuisées d'ici à 2018 pour l'Agirc, à 2027 pour l'Arrco

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021327375552-retraites-complementaires-la-cgt-evalue-le-manque-a-gagner-pour-les-futurs-retraites-1155732.php?XZSu46BPYoVh5mCC.99

17 09 15 Au moins 450.000 retraités cumulent leur pension avec une activité professionnelle

Le Figaro Par Damien Durand

Une véritable envolée depuis 2009: selon les chiffres de l'Insee, 452.000 personnes cumulaient emploi et retraite pour l'année 2013, la dernière où des données sont disponibles. Un véritable bond en quelques années, encouragé notamment par l'article 88 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2009 visant à développer le dispositif et ouvrant la possibilité du cumul à tous les retraités ayant réuni les conditions d'une retraite à taux plein et ayant liquidé ses droits.
Dynamique à la hausse

L'estimation de l'Insee se base sur les chiffres fournis par un document de travail du Conseil d'orientation des retraites (COR) qui, pour 2013, estime que 350.000 retraités cumulaient leur pension avec un revenu issu d'une activité cotisant à leur régime, un chiffre en hausse de 4,4% pour l'année en question. A cela s'ajoute 53.800 personnes dépendantes du RSI commerçants (+11%) et 20.600 pour le RSI artisans (+10,8%). Ce qui fait donc environ 405.000 personnes selon les chiffres de la COR. Mais l'Insee rajoute ensuite à ce chiffre les 47.000 personnes qui exercent, en étant retraités, une activité professionnelle qui n'a pas de lien avec leur secteur d'origine. «Cela peut paraître un chiffre important, mais si on l'on enlève les cadres qui s'installent comme consultants, et cotisent donc chez les indépendants, je trouve ce chiffre finalement assez faible. En fait, la tendance est vraiment à la poursuite de son activité en tant que salarié, parfois dans la même entreprise. Cela confirme l'importance du travail comme réseau social, et cela permet aux entreprises de garder des compétences à moindre frais car 75% des cumulards exercent à temps partiel», analyse Philippe Crevel économiste et secrétaire général du Cercle de l'Épargne. Qui confirme au passage que les entreprises qui ne sont pas les seules gagnantes des cumuls emploi retraite: «Suite à la loi sur les retraites de François Hollande, depuis le 1er janvier 2015, les cotisations sociales que paient ces salariés ne leur ouvre plus de droits pour compléter leur pension. C'est évidemment une très bonne affaire pour les caisses de retraite».
Une réalité hétérogène

Derrière ces données générales reste cependant une grande diversité des situations. Primo, au niveau des catégories socioprofessionnelles concernées avec une surreprésentation des cadres et des professions intermédiaires. Une situation logique selon l'Insee qui explique ce chiffre par un faible taux de remplacement retraite salaire chez les emplois les mieux rémunérés par rapport aux postes les moins qualifiés, mais également des compétences professionnelles qui peuvent encore intéresser les employeurs.
Autre forte disparité: la répartition géographique. Alors que la tendance est autour de 4% de retraités exerçant encore une activité déclarée, certaines régions, les plus dynamiques, se distinguent par des taux nettement plus élevés: l'Ile-de-France (18,9% des retraités selon les chiffres de la CNAV en 2014) ou Rhône-Alpes (10,5%) font la course en tête. A l'autre bout de l'échelle, dans les DOM-TOM, la pratique de l'emploi-retraite est quasiment inexistante (de 0,1% à 0,3%). Une imperméabilité qui s'explique par un contexte peu propice au cumul emploi retraite: le poids de l'administration qui représente jusqu'à 40% des emplois, le travail non déclaré, et le manque d'emplois qualifiés alors que le dispositifs concerne surtout des cadres supérieurs sont une barrière.
Malgré tout, il manque au chiffre avancé par l'Insee une donnée dont l'institut admet qu'elle n'est pas disponible: le nombre d'anciens fonctionnaires cumulant une pension et un emploi. Pour Philippe Crevel, le chiffre est sans doute loin d'être anecdotique: «Entre les anciens militaires, les infirmières qui pouvaient partir prématurément à la retraite si elles avaient eu trois enfants et s'installaient en libéral, et les secteurs comme le transport qui bénéficient d'âge de départ avantageux, c'est sans doute loin d'être négligeable» explique l'économiste qui voit dans l'opacité autour de ce chiffre l'illustration d'un sujet «sensible»

18 09 15 Retraite : vers une réforme choc des pensions de réversion ?

Capital
Haro sur les pensions de réversion ! Dans son rapport sur les comptes de la sécurité sociale rendu public le 15 septembre, la Cour des Comptes préconise d'harmoniser les pensions de retraite auxquels peuvent prétendre les conjoints survivants dans la plupart des régimes. Une remise à plat qui s'avère bien peu favorable aux assurés...

Une même condition d'âge minimum dans tous les régimes

Actuellement, mis à part dans les régimes de la fonction publique où la pension de réversion est versée quel que soit l'âge du conjoint survivant, tous les régimes prévoient une condition d'âge minimum pour percevoir la pension de réversion : 55 ans dans les régimes de base (salariés, commerçants et artisans, professions libérales) et à l'Arrco ; 60 ans à l'Agirc sauf exception ; 60 ou 65 ans dans le régimes complémentaires des libéraux.

>> La proposition de la Cour des Comptes :

La Cour des Comptes suggère d'introduire une condition d'âge dans les régimes qui en sont dépourvus, notamment ceux de la fonction publique. Dans un premier temps, cette condition d'âge minimum pourrait être fixée à 55 ans dans tous les régimes. Puis afin de tenir compte du recul de deux ans de l'âge légal de la retraite - de 60 à 62 ans – l'âge minimum pour bénéficier d'une pension de réversion pourrait être porté à 57 ans.

Imposer des conditions de ressources dans la fonction publique et les régimes spéciaux

Dans les régimes de base des salariés, des commerçants et artisans et des professions libérales, le versement de la pension de réversion est subordonné à une condition de ressources : si le ressources du conjoint survivant dépasse 19.988,80 euros par an – 31.982,08 euros s'il vit en couple - , il ne peut pas percevoir la pension de réversion. En revanche, il n'y a aucune condition de ressources dans les régimes de la fonction publique, dans les régimes spéciaux et dans la plupart des régimes complémentaires, à l'exception notable du nouveau régime complémentaire unique des indépendants (commerçants et artisans).

>> La proposition de la Cour des Comptes :

La Cour des Comptes préconise d'introduire une condition de ressources dans les régimes de la fonction publique et les régimes spéciaux. Mais comme dans ces régimes, il n'existe pas distinction entre retraite de base et retraite complémentaire, elle propose d'instituer un système de plafonnement : « ce plafonnement pourrait ne s'appliquer qu'à la partie de la pension de réversion correspondant à 40 % de la retraite du fonctionnaire quand il appartient à la catégorie A (l'équivalent des cadres du privé – ndlr) et à 70 % quand il relève d'une autre catégorie ; le reste de la pension de réversion ne serait pas soumis à plafonnement, à l'image de la part versée aujourd'hui par les régimes complémentaires du secteur privé ».

La Cour invite également les partenaires sociaux qui gèrent les régimes complémentaires des salariés a étudier la question de la mise sous condition de ressources des pensions versées par ces régimes « eu égard à l'ampleur des difficultés financières » qu'ils rencontrent. A défaut, elle préconise de retenir les pensions de réversion versées par les régimes complémentaires dans les ressources prises en compte par le régime général pour apprécier si le conjoint survivant peut bénéficier de la pension de réversion du régime de base.

Vers un taux de réversion identique dans tous les régimes à 54%

Si tous les régimes prévoient une pension de réversion, son taux n'est pas le même d'un régime à l'autre : 50 % dans la fonction publique ; 54 % dans les régimes de base des salariés, des commerçants et artisans et des professions libérales ; 60 % dans la plupart des régimes complémentaires.

>> La proposition de la Cour des Comptes :

La Cour propose d'aligner les taux de réversion pour le fixer à 54 % dans tous les régimes de base, ce qui permettrait d'améliorer la situation des veuves et veufs de fonctionnaires. Elle recommande aux partenaires sociaux de faire progressivement de même dans les régimes complémentaires.

Harmoniser les droits des ex-conjoints

D'un régime à l'autre, les droits des ex-conjoints sont extrêmement variables : dans les régimes de base des salariés, artisans et commerçants, et professions libérales les ex-conjoints peuvent prétendre à la pension de réversion du défunt, qu'ils soient remariés ou non, sous réserve qu'ils remplissent la condition de ressources, alors que dans le régime de la fonction publique et dans les régimes complémentaires, ils perdent leur droit s'ils se remarient. Le partage de la pension de réversion entre les ex-conjoints et le conjoint survivant fait en outre l'objet de règles complexes.

Dans le régime général, ce partage est effectué au prorata de la durée des unions rapportée à la durée totale des mariages du défunt. Dans les régimes Arrco et Agirc, ce partage se fait de manière différente selon que le défunt laisse un conjoint survivant ou non : s'il n'y a pas de conjoint survivant, la pension de réversion est partagée entre les ex-conjoints au prorata de la durée de leurs unions respectives rapportée à la durée d'assurance du défunt ; en présence, d'un conjoint survivant, le partage se fait au prorata de la durée des unions rapporté à la durée totale des mariages, sans qu'on tienne compte de la durée d'assurance du défunt.

>> La proposition de la Cour des Comptes :

Afin de mettre fin à ces disparités, les Sages de la rue Cambon propose d'uniformiser les règles de partage de la pension entre les ex-conjoints en prévoyant dans tous les cas, un calcul au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée d'assurance du défunt.

Nathalie Cheysson-Kaplan

En savoir plus sur http://www.capital.fr/retraite/actualites/retraite-vers-une-reforme-choc-des-pensions-de-reversion-1071055#FwPvR8HHEOlJgwDM.99

 

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